Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail, par un représentant du personnel ou un délégué syndical, en exécution de ses fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et être intégré éventuellement dans le décompte des heures supplémentaires (Cass. soc., 27-121, n°19-22038).

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration (Cass. soc., 27-1-21, n°19-21200).

Constitue une faute professionnelle, le fait pour un représentant du personnel de déclarer en heures de délégation le temps passé pour aller récupérer son perroquet en fuite hors de sa cage. En effet, ces faits sont constitutifs d’un abus et d’un manquement à ses obligations professionnelles (Cass. soc., 13-1-21, n°19-20781).  

Un manifestant qui crie des slogans contre la police n’est pas forcément condamnable (Cass. crim., 3-11-21, n°1987418).

L’astreinte est caractérisée même si le salarié dispose de la liberté de choisir, modifier ou annuler ses jours de disponibilités (Cass. soc., 20-1-21, n°19-10956).  

Dans le cadre de ses attributions consultatives sur le projet de recours à l’activité partielle et sur la mise en place de mesures liées à la situation sanitaire, le CSE dispose notamment d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de celuici à ses propres observations.

Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte.  

Il peut donc, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants (TJ de Nanterre, 20-1-21, n°20/08901).

Si, au moment des faits, le juge doit recueillir l’avis des parties avant de fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétentions, moyens et pièces, il peut toujours, pour mettre l’affaire en état d’être jugée, prescrire des diligences à la charge des parties, tel que le dépôt au greffe de la cour d’appel de leurs conclusions écrites et pièces.

La cour d’appel, qui a constaté que les ordonnances – qui prévoyaient, sans leur impartir de délai, que chaque partie devait adresser à la cour d’appel ses conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat – avaient été notifiées le 4 juin 2015, et que les appelants n’avaient conclu que le 19 novembre 2018, en a justement déduit que la péremption d’instance était acquise (Cass. soc., 13-1-21, n°19-21422).

La Cour de cassation confirme sa position du 25 mars 2020 (n°18-18401) en ce que demeurent applicables les accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel qui n’entrent pas dans les prévisions de l’article 9 VII de l’ordonnance n°20171386.

Lorsqu’une clause de ces accords se réfère aux termes « comité d’entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », il y a lieu d’y substituer les termes de « comité social et économique » dès lors que cette substitution suffit à permettre la mise en œuvre de cette clause.

Tel était le cas, en l’espèce, pour un accord prévoyant la désignation des membres d’un comité de groupe par les comités d’entreprise (Cass. soc., 27-1-21, n°19-24400).