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Jurisprudence Démission - Volonté claire et non équivoqueLa démission d’un salarié doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Ainsi, ne constitue pas une telle volonté, le fait qu’ un salarié, en cours de licenciement pour motif économique, qui s’est vu...
par Patrick Corlay | Fév 1, 2021 | Union FO, Veille Juridique
Accord de branche - Intérêt collectif de la profession En cas de non-respect des dispositions d’un accord de branche, les syndicats peuvent agir en justice au titre du préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt de la profession qu’ils représentent. La violation...
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