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Veille Juridique Du 12 au 16 avril 2021

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Jurisprudence Démission - Volonté claire et non équivoqueLa démission d’un salarié doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Ainsi, ne constitue pas une telle volonté, le fait qu’ un salarié, en cours de licenciement pour motif économique, qui s’est vu...
Spécial Impots 2021

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Tu trouveras ci-joint le PDF du Spécial Impôts 2021. Il est aussi disponible sur le site : https://www.force-ouvriere.fr/special-impot-fo-2021. Il est mis en ligne sur le site www.force-ouvriere.fr et téléchargeable en format PDF sur e-FO. Rappel des dates limites de...
Veille Juridique Du 12 au 16 avril 2021

Veille Juridique du 1er au 5 février

Accord de branche - Intérêt collectif de la profession En cas de non-respect des dispositions d’un accord de branche, les syndicats peuvent agir en justice au titre du préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt de la profession qu’ils représentent. La violation...