Sélectionner une page
Veille Juridique du 1er au 5 février

Veille Juridique du 1er au 5 février

par | Fév 1, 2021 | Union FO, Veille Juridique

Accord de branche - Intérêt collectif de la profession En cas de non-respect des dispositions d’un accord de branche, les syndicats peuvent agir en justice au titre du préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt de la profession qu’ils représentent. La violation...