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Jurisprudence

Démission - Volonté claire et non équivoque

La démission d’un salarié doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Ainsi, ne constitue pas une telle volonté, le fait qu’ un salarié, en cours de licenciement pour motif économique, qui s’est vu notifier la suppression de son poste et qui se retrouve en dispense d’activité , fait simple- ment part à son employeur d’avoir trouvé un autre emploi (Cass. soc., 3 – 3 – 21, n°18 – 13909)

Congés payés - Bulletin de paie

Si le bulletin de paie mentionne un solde de 115 jours de congés payés, l’employeur a l’obligation de régler au salarié l’indemnité correspondante , sauf s’il prouve que le bulletin est erroné et que le salarié a effectivement soldé ses congés payés (Cass. soc., 9 – 12 – 20, n°19 – 12739).

Discrimination - Port du voile

 Les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exi- gence professionnelle essentielle et déterminante et pro- portionnées au but recherché . Préserver l’image de l’entreprise ne peut pas se traduire par l’interdiction du port du voile à une salariée de prêt – à – porter. Il ne s’agit pas d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction faite à l’intéressée de porter le foulard. Le licenciement de la sala- riée pour ce motif doit donc être annulé (Cass. soc., 14 – 4 – 21, n°19 – 24079).

Sous - traitance - Travail dissimulé Solidarité financière

Si l’Urssaf ne produit pas devant le juge le PV de travail dissi- mulé, la solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des cotisations sociales n’est pas effective. En effet, l’absence de ce document empêche le donneur d’ordre de pouvoir le contester et n’est donc pas conforme aux dispositions de l’article L 8222 – 2 du code du travail qui prévoit cette solidarité (Cass. civ. 2 ème , 8 – 4 – 21, n°20 – 11126 et n°19 – 23728).

Compétence judiciaire - Délibération CSE

La contestation du déroulement d’une réunion du CSE pour défaut d’ordre du jour conjoint dont l’objet du litige est l’an- nulation d’une délibération portant sur l’élection des repré- sent ants du CSE au CSE central relève de la compétence du juge judiciaire et non pas du juge des référés (CA Lyon, 30 – 3 – 21, n°20/03011).

Livreurs Deliveroo - Contrat de travail

La Cour d’appel de Paris estime que les livreurs Deliveroo ne sont pas liés par un contrat de travail à la plateforme Delive- roo. Elle estime que les clauses des contrat s de travail et les modalités d’exécution de la relation de travail ne permet- tent pas de caractériser l’existence d’un lien de subordina- tion (CA Paris, 7 – 4 – 21, n°18/02846).

Administration de la preuve

Il appartient au juge de vérifier si les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du code de procédure civile sont né- cessaires à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (Cass. civ. 2 ème , 25 – 3 – 21, n°20 – 14309).